Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*

¹La dir­ec­tion et la SICAV peuvent faire con­stru­ire des bâ­ti­ments si le règle­ment du fonds pré­voit ex­pressé­ment l’ac­quis­i­tion de ter­rains con­struct­ibles et la réal­isa­tion de pro­jets im­mob­iliers.

²Elles peuvent gre­ver les im­meubles de droits de gage et re­mettre ces derniers en garantie, en moy­enne jusqu’à con­cur­rence d’un pour­centage déter­miné de la valeur vénale de tous les im­meubles.

³Le Con­seil fédéral fixe le pour­centage. La FINMA règle les mod­al­ités.