Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*

¹La banque dé­positaire est une banque au sens de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques¹ et dis­pose d’une or­gan­isa­tion ad­aptée à son activ­ité de banque dé­positaire de place­ments col­lec­tifs.²

²Outre les per­sonnes re­spons­ables de la ges­tion, toutes les per­sonnes ex­er­çant des tâches rel­ev­ant de la banque dé­positaire doivent re­m­p­lir les con­di­tions fixées à l’art. 14, al. 1, let. a.