|
Art. 74 Changement de banque dépositaire
1Les dispositions sur le changement de direction de fonds (art. 39 LEFin1) s’appliquent par analogie au changement de banque dépositaire pour les fonds de placement.2 2Le changement de banque dépositaire d’une SICAV doit faire l’objet d’un contrat passé par écrit ou sous toute autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte; il est subordonné à l’accord préalable de la FINMA.3 3La FINMA publie la décision dans les organes de publication prévus. 1 RS 954.1 |