Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*

¹Par la con­clu­sion du con­trat ou la sou­scrip­tion de parts et le paiement en es­pèces, l’in­ves­t­is­seur ac­quiert:

a.

dans le cas d’un fonds de place­ment, à rais­on des parts ac­quises, une créance en­vers la dir­ec­tion sous la forme d’une par­ti­cip­a­tion à la for­tune et au revenu du fonds de place­ment;

b.

dans le cas d’une SICAV, à rais­on des ac­tions ac­quises, une par­ti­cip­a­tion à la so­ciété et au bénéfice ré­sult­ant de son bil­an.

²L’in­ves­t­is­seur peut en prin­cipe de­mander en tout temps le rachat de ses parts et leur rem­bourse­ment en es­pèces. Le cas échéant, il restitue les cer­ti­ficats, qui seront détru­its.

³Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités pour les place­ments col­lec­tifs à plusieurs classes de parts.

⁴La FINMA peut ac­cord­er des dérog­a­tions à l’ob­lig­a­tion de pay­er et de ra­chet­er les parts en es­pèces.

⁵Dans le cas de place­ments col­lec­tifs à com­par­ti­ments, les art. 93, al. 2, et 94, al. 2, s’ap­pli­quent aux droits pat­ri­mo­ni­aux.