Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*

¹Les place­ments col­lec­tifs ouverts re­vêtent soit la forme d’un fonds de place­ment con­trac­tuel (art. 25 ss), soit la forme d’une so­ciété d’in­ves­t­isse­ment à cap­it­al vari­able (SICAV, art. 36 ss).

²Les place­ments col­lec­tifs ouverts donnent à l’in­ves­t­is­seur un droit dir­ect ou in­dir­ect au rem­bourse­ment de ses parts à la valeur nette d’in­ventaire à la charge de la for­tune col­lect­ive.

³Les place­ments col­lec­tifs ouverts se fond­ent sur un règle­ment. Cette no­tion com­prend le con­trat de place­ment col­lec­tif (con­trat de fonds de place­ment) pour le fonds ét­abli sous la forme con­trac­tuelle ain­si que les stat­uts et le règle­ment de place­ment pour la SICAV.