Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*

¹Les place­ments col­lec­tifs fer­més re­vêtent soit la forme de la so­ciété en com­man­dite de place­ments col­lec­tifs (art. 98 ss), soit la forme de la so­ciété d’in­ves­t­isse­ment à cap­it­al fixe (SI­CAF, art. 110 ss).

²Les place­ments col­lec­tifs fer­més ne donnent à l’in­ves­t­is­seur aucun droit, dir­ect ou in­dir­ect, au rem­bourse­ment de ses parts à la valeur nette d’in­ventaire à la charge de la for­tune col­lect­ive.

³La so­ciété en com­man­dite de place­ments col­lec­tifs se fonde sur un con­trat de so­ciété.

⁴La SI­CAF se fonde sur des stat­uts et ét­ablit un règle­ment de place­ment.