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Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*

du 23 juin 2006 (Etat le 1er janvier 2020)

Art. 91 Prescriptions de la FINMA

La FINMA édicte les autres pre­scrip­tions re­l­at­ives à l’ob­lig­a­tion de tenir une compt­ab­il­ité, l’évalu­ation, la red­di­tion des comptes et les pub­lic­a­tions.