Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*

¹Les re­struc­tur­a­tions suivantes de place­ments col­lec­tifs ouverts sont autor­isées:

a.

le re­groupe­ment par trans­fert des valeurs pat­ri­mo­niales et des en­gage­ments;

b.

la trans­form­a­tion d’un place­ment col­lec­tif en une autre forme jur­idique;

c.

pour les SICAV: le trans­fert de pat­rimoine au sens des art. 69 à 77 de la loi du 3 oc­tobre 2003 sur la fu­sion².

²Une re­struc­tur­a­tion selon l’al. 1, let. b et c, ne peut être in­scrite au re­gistre du com­merce qu’après l’ap­prob­a­tion de la FINMA prévue à l’art. 15.