Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux*

¹Après la dis­sol­u­tion, un fonds de place­ment ou une SICAV ne peut plus émettre ni ra­chet­er de parts.

²Les in­ves­t­is­seurs du fonds de place­ment ont droit à une part pro­por­tion­nelle du produit de la li­quid­a­tion.

³Les ac­tion­naires in­ves­t­is­seurs d’une SICAV ont droit à une part pro­por­tion­nelle du ré­sultat de la li­quid­a­tion. Les ac­tion­naires en­tre­pren­eurs sont col­loqués en deux­ième rang. Au sur­plus, les art. 737 ss du code des ob­lig­a­tions¹ sont ap­plic­ables.