Loi fédérale
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Art. 100 Registre du commerce
1 La société est constituée par son inscription au registre du commerce. 2 L’annonce des faits inscrits ou de leur changement doit être signée par tous les associés indéfiniment responsables auprès du registre du commerce ou lui être remise par écrit, munie des signatures dûment légalisées. |
