Loi fédérale
sur les placements collectifs de capitaux*
(Loi sur les placements collectifs, LPCC)

¹ La so­ciété est con­stituée par son in­scrip­tion au re­gistre du com­merce.

² L’an­nonce des faits in­scrits ou de leur change­ment doit être signée par tous les as­so­ciés in­défini­ment re­spons­ables auprès du re­gistre du com­merce ou lui être re­mise par écrit, mu­nie des sig­na­tures dû­ment légal­isées.