Loi fédérale
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Art. 101 Raison sociale 122
La raison sociale de la société doit contenir la désignation de sa forme juridique ou son abréviation SCmPC. 122 Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 25 sept. 2015 (Droit des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 20161507; FF 20149105). |