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Loi fédérale
sur les placements collectifs de capitaux*
(Loi sur les placements collectifs, LPCC)

du 23 juin 2006 (État le 1 janvier 2023)er

Art. 101 Raison sociale 122

La rais­on so­ciale de la so­ciété doit con­tenir la désig­na­tion de sa forme jur­idique ou son ab­révi­ation SCm­PC.

122 Nou­velle ten­eur selon le ch. III de la LF du 25 sept. 2015 (Droit des rais­ons de com­merce), en vi­gueur depuis le 1er juil. 2016 (RO 20161507; FF 20149105).