Loi fédérale
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Art. 102 Contrat de société et prospectus
1 Le contrat de société doit contenir des dispositions sur:
2 Le contrat de société est passé en la forme écrite. 3 ...123 123 Abrogé par l’annexe ch. 3 de la LF du 15 juin 2018 sur les services financiers, avec effet au 1er janv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101). |