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Loi fédérale
sur les placements collectifs de capitaux*
(Loi sur les placements collectifs, LPCC)
du 23 juin 2006 (État le 1 janvier 2023)
er
Art. 109
Dissolution
La société est dissoute:
a.
par décision des associés;
b.
pour les motifs prévus par la loi et dans le contrat de société;
c.
par décision de la FINMA dans les cas prévus aux art. 133 ss.