Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur les placements collectifs de capitaux*
(Loi sur les placements collectifs, LPCC)

du 23 juin 2006 (État le 1 janvier 2023)er

Art. 11 Parts

Les parts sont des créances à l’en­contre de la dir­ec­tion au titre de la par­ti­cip­a­tion à la for­tune et au revenu du fonds de place­ment ou des par­ti­cip­a­tions à la so­ciété.