Loi fédérale
sur les placements collectifs de capitaux*
(Loi sur les placements collectifs, LPCC)

La so­ciété d’in­ves­t­isse­ment à cap­it­al fixe (SI­CAF) est une so­ciété an­onyme au sens du code des ob­lig­a­tions¹²⁵ (art. 620 ss CO):

a.

dont le but unique est le place­ment col­lec­tif;

b.¹²⁶

dont les ac­tion­naires ne sont pas né­ces­saire­ment des ac­tion­naires qual­i­fiés au sens de l’art. 10, al. 3;

c.

qui n’est pas cotée à une bourse suisse.

² Un rap­port ap­pro­prié doit être main­tenu entre les fonds pro­pres et la for­tune totale de la SI­CAF. Le Con­seil fédéral défin­it ce rap­port.¹²⁷