Loi fédérale
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Art. 113 Actions
1 Les actions sont entièrement libérées. 2 L’émission d’actions à droit de vote privilégié, de bons de participation, de bons de jouissance et d’actions privilégiées est interdite.130 3 Le Conseil fédéral peut exiger le rachat forcé. Celui-ci est réglé à l’art. 82. 130 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10). |