Loi fédérale
|
Art. 114 Banque dépositaire 131
La SICAF doit avoir une banque dépositaire au sens des art. 72 à 74. 131 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013585; FF 20123383). |