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Loi fédérale
sur les placements collectifs de capitaux*
(Loi sur les placements collectifs, LPCC)

du 23 juin 2006 (État le 1 janvier 2023)er

Art. 115 Politique de placement et limites de placement

1 La SI­CAF règle les place­ments, la poli­tique de place­ment, les lim­ites de place­ment, la ré­par­ti­tion des risques ain­si que les risques liés aux place­ments dans ses stat­uts et son règle­ment de place­ment.

2 L’art. 69, et par ana­lo­gie les art. 64, 70 et 71, s’ap­pli­quent aux place­ments.

3 L’as­semblée générale dé­cide les modi­fic­a­tions du règle­ment de place­ment à la ma­jor­ité des voix des ac­tions re­présentées.