Loi fédérale
sur les placements collectifs de capitaux*
(Loi sur les placements collectifs, LPCC)

¹ Les per­sonnes énon­cées ci-après char­gent une so­ciété d’audit agréée par l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance en matière de ré­vi­sion selon l’art. 9a, al. 1, de la loi du 16 décembre 2005 sur la sur­veil­lance de la ré­vi­sion¹⁵⁰ de procéder à un audit con­formé­ment à l’art. 24 LFINMA¹⁵¹:¹⁵²

a.¹⁵³

la dir­ec­tion de fonds pour les fonds de place­ment qu’elle ad­min­istre;

b.

la SICAV;

c.

la so­ciété en com­man­dite de place­ment col­lec­tif;

d.

la SI­CAF;

e.¹⁵⁴

...

f.

le re­présent­ant de place­ments col­lec­tifs étrangers.

² ...¹⁵⁵

³ La SICAV et la dir­ec­tion de fonds qu’elle a man­datée, le cas échéant, selon l’art. 51, al. 5, doivent être révisées par la même so­ciété d’audit. La FINMA peut autor­iser des ex­cep­tions.¹⁵⁶

⁴ ...¹⁵⁷

⁵ Les per­sonnes men­tion­nées à l’al. 1, les fonds de place­ment ad­min­is­trés ain­si que toutes les so­ciétés im­mob­ilières ap­par­ten­ant aux fonds im­mob­iliers ou aux so­ciétés d’in­ves­t­isse­ment im­mob­ilier doivent faire réviser leurs comptes an­nuels et, le cas échéant, leurs comptes de groupe par une en­tre­prise de ré­vi­sion sou­mise à la sur­veil­lance de l’État selon les prin­cipes du con­trôle or­din­aire du code des ob­lig­a­tions¹⁵⁸.¹⁵⁹

⁶ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités. Il peut autor­iser la FINMA à édicter des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion dans des do­maines de portée re­streinte, not­am­ment ceux de nature par­ticulière­ment tech­nique.¹⁶⁰