Loi fédérale
|
Art. 127à129161
161 Abrogés par l’annexe ch. 4 de la LF du 20 juin 2014 (Concentration de la surveillance des entreprises de révision et des sociétés d’audit), avec effet au 1er janv. 2015 (RO 2014 4073; FF 2013 6147). |