Loi fédérale
sur les placements collectifs de capitaux*
(Loi sur les placements collectifs, LPCC)

¹ Les in­stru­ments de sur­veil­lance visés aux art. 30 à 37 LFINMA¹⁶⁶ sont ap­plic­ables par ana­lo­gie aux vi­ol­a­tions des dis­pos­i­tions con­trac­tuelles, stat­utaires et régle­mentaires.¹⁶⁷

² L’art. 37 LFINMA s’ap­plique par ana­lo­gie aux dis­pos­i­tions ré­gis­sant l’ap­prob­a­tion au sens de la présente loi.

³ Lor­sque les droits des in­ves­t­is­seurs semblent men­acés, la FINMA peut ob­li­ger les tit­u­laires à fournir des sûretés.

⁴ Si, en dépit d’une mise en de­meure, une dé­cision ex­écutoire de la FINMA n’est pas re­spectée dans le délai fixé, celle-ci peut, aux frais de la partie dé­fail­lante, pren­dre elle-même les mesur­es pre­scrites.