Loi fédérale
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Art. 136 Autres mesures
1 La FINMA peut, pour de justes motifs, mandater elle-même des experts au sens de l’art. 64 pour l’estimation des placements des fonds immobiliers ou des sociétés d’investissement immobilier. 2 Elle peut révoquer les experts chargés des estimations mandatés par le fonds immobilier ou par la société d’investissement immobilier. |