Loi fédérale
sur les placements collectifs de capitaux*
(Loi sur les placements collectifs, LPCC)

¹ La FINMA peut, pour de justes mo­tifs, man­dater elle-même des ex­perts au sens de l’art. 64 pour l’es­tim­a­tion des place­ments des fonds im­mob­iliers ou des so­ciétés d’in­ves­t­isse­ment im­mob­ilier.

² Elle peut ré­voquer les ex­perts char­gés des es­tim­a­tions man­datés par le fonds im­mob­ilier ou par la so­ciété d’in­ves­t­isse­ment im­mob­ilier.