Loi fédérale
sur les placements collectifs de capitaux*
(Loi sur les placements collectifs, LPCC)

¹ Si des rais­ons sérieuses font craindre que le tit­u­laire d’une autor­isa­tion visé à l’art. 13, al. 2, let. b à d, ne soit suren­detté ou n’ait des problèmes de li­quid­ité im­port­ants, la FINMA, à dé­faut de per­spect­ives d’as­sain­isse­ment ou si l’as­sain­isse­ment a échoué, re­tire l’autor­isa­tion, pro­nonce la fail­lite et la pub­lie.¹⁷⁰

² Les dis­pos­i­tions sur la procé­dure con­cordataire (art. 293 à 336 de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite, LP¹⁷¹) et sur l’ob­lig­a­tion d’aviser le tribunal (art. 716a, al. 1, ch. 8, 725a, al. 3, 725b, al. 3, et 728c, al. 3, du code des ob­lig­a­tions¹⁷²) ne s’ap­pli­quent pas aux tit­u­laires d’une autor­isa­tion visés à l’al. 1.¹⁷³

³ La FINMA nomme un ou plusieurs li­quid­ateurs de la fail­lite. Ceux-ci sont sou­mis à sa sur­veil­lance et lui font rap­port à sa de­mande.¹⁷⁴