Loi fédérale
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Art. 138 Effets et procédure 175
1 La décision de liquidation déploie les effets de l’ouverture de la faillite au sens des art. 197 à 220 LP176. 2 Sous réserve des art. 138a à 138c, la faillite est exécutée selon les règles prescrites aux art. 221 à 270 LP. 3 La FINMA peut prendre des décisions et des mesures dérogeant à ces règles. 175 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013585; FF 20123383). |