Loi fédérale
sur les placements collectifs de capitaux*
(Loi sur les placements collectifs, LPCC)

¹ Si plusieurs per­sonnes ré­pond­ent d’un même dom­mage, chacune d’elles est sol­idaire­ment re­spons­able dans la mesure où le dom­mage peut lui être im­puté per­son­nelle­ment en rais­on de sa faute et au vu des cir­con­stances.

² Le de­mandeur peut ac­tion­ner plusieurs re­spons­ables pour la to­tal­ité du dom­mage et de­mander au juge de fix­er au cours de la même procé­dure les dom­mages-in­térêts dus par chacun des défendeurs.

³ Le juge déter­mine le droit de re­cours de chacun des par­ti­cipants en fonc­tion des cir­con­stances.