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Loi fédérale
sur les placements collectifs de capitaux*
(Loi sur les placements collectifs, LPCC)

du 23 juin 2006 (État le 1 janvier 2023)er

Art. 26 Contenu

1 La dir­ec­tion ét­ablit le con­trat de fonds de place­ment et le sou­met, avec l’ac­cord de la banque dé­positaire, à l’ap­prob­a­tion de la FINMA.

2 Le con­trat de fonds de place­ment ét­ablit les droits et ob­lig­a­tions des in­ves­t­is­seurs, de la dir­ec­tion et de la banque dé­positaire.

3 Le Con­seil fédéral fixe le con­tenu min­im­al du con­trat de fonds de place­ment.62

62 Nou­velle ten­eur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vi­gueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013585; FF 20123383).