Loi fédérale
sur les placements collectifs de capitaux*
(Loi sur les placements collectifs, LPCC)

¹ La so­ciété d’in­ves­t­isse­ment à cap­it­al vari­able (SICAV) est une so­ciété:

a.

dont le cap­it­al et le nombre d’ac­tions ne sont pas déter­minés d’avance;

b.

dont le cap­it­al se com­pose des ac­tions des en­tre­pren­eurs et des ac­tions des in­ves­t­is­seurs;

c.

qui ne ré­pond de ses en­gage­ments que sur la for­tune so­ciale;

d.

dont le but unique est la ges­tion col­lect­ive de cap­itaux.

² La SICAV doit dis­poser d’une for­tune min­i­male. Le Con­seil fédéral fixe le mont­ant de la for­tune min­i­male et le délai dans le­quel ce mont­ant doit être con­stitué.

³ La SICAV ne peut déléguer les dé­cisions en matière de place­ments qu’à des per­sonnes dis­posant de l’autor­isa­tion re­quise pour cette activ­ité. Les art. 14 et 35 de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les ét­ab­lisse­ments fin­an­ci­ers (LEFin)⁶⁷ s’ap­pli­quent par ana­lo­gie.⁶⁸