Loi fédérale
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Art. 37 Fondation
1 Les dispositions du code des obligations69 régissant la fondation de la société anonyme s’appliquent à la fondation de la SICAV à l’exception des dispositions sur les apports en nature, les reprises de biens et les avantages particuliers. 2 Le Conseil fédéral fixe l’apport minimal requis au moment de la fondation d’une SICAV.70 3 ...71 70 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, en vigueur depuis le 1er mars 2013 (RO 2013585; FF 20123383). 71 Abrogé par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012, avec effet au 1er mars 2013 (RO 2013585; FF 20123383). |