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Loi fédérale
sur les placements collectifs de capitaux*
(Loi sur les placements collectifs, LPCC)

du 23 juin 2006 (État le 1 janvier 2023)er

Art. 38 Raison de commerce

1 La rais­on de com­merce doit con­tenir la désig­na­tion de la forme jur­idique ou son ab­révi­ation (SICAV).

2 Au sur­plus, les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions72 sur la rais­on de com­merce de la so­ciété an­onyme sont ap­plic­ables.

72 RS 220