Loi fédérale
sur les placements collectifs de capitaux*
(Loi sur les placements collectifs, LPCC)

¹ Un rap­port ap­pro­prié doit être main­tenu entre les ap­ports des ac­tion­naires en­tre­pren­eurs et la for­tune totale de la SICAV. Le Con­seil fédéral défin­it ce rap­port.

² La FINMA peut, dans des cas par­ticuli­ers, dé­cider d’as­soup­lir ou de ren­for­cer les ex­i­gences ap­plic­ables aux fonds pro­pres.