Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur les placements collectifs de capitaux*
(Loi sur les placements collectifs, LPCC)

du 23 juin 2006 (État le 1 janvier 2023)er

Art. 40 Actions

1 Les ac­tions des en­tre­pren­eurs sont nom­in­at­ives.

2 Les ac­tions des en­tre­pren­eurs et les ac­tions des in­ves­t­is­seurs sont dé­pour­vues de valeur nom­inale et sont in­té­grale­ment libérées en es­pèces.

3 Les ac­tions sont lib­re­ment trans­miss­ibles. Lor­squ’elles ne sont pas cotées en bourse, les stat­uts peuvent lim­iter le cercle des in­ves­t­is­seurs à des in­ves­t­is­seurs qual­i­fiés. L’art. 82 est ap­plic­able lor­sque la SICAV re­fuse de don­ner son ac­cord à la trans­mis­sion des ac­tions.

4 Les stat­uts peuvent pré­voir di­verses catégor­ies d’ac­tions com­pren­ant des droits différents.

5 L’émis­sion de bons de par­ti­cip­a­tion, de bons de jouis­sance et d’ac­tions priv­ilé­giées est in­ter­dite.