Loi fédérale
sur les placements collectifs de capitaux*
(Loi sur les placements collectifs, LPCC)

¹ Les ac­tion­naires en­tre­pren­eurs fourn­is­sent l’ap­port min­im­al re­quis pour la fond­a­tion de la SICAV.

² Ils dé­cident de dis­soudre la SICAV et ses com­par­ti­ments lor­sque les con­di­tions prévues à l’art. 96, al. 2 et 3, sont re­m­plies.⁷³

³ Au sur­plus, les dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux droits des ac­tion­naires (art. 46 ss) sont ap­plic­ables.

⁴ Les droits et ob­lig­a­tions des ac­tion­naires en­tre­pren­eurs se trans­mettent à l’ac­qué­re­ur avec la ces­sion des ac­tions.