Loi fédérale
sur les placements collectifs de capitaux*
(Loi sur les placements collectifs, LPCC)

¹ Pour autant que la loi ou les stat­uts n’en dis­posent pas autre­ment, la SICAV peut émettre en tout temps de nou­velles ac­tions à la valeur nette d’in­ventaire et doit, à la de­mande d’un ac­tion­naire, ra­chet­er en tout temps les ac­tions émises à la valeur nette d’in­ventaire. Une modi­fic­a­tion des stat­uts ou une in­scrip­tion au re­gistre du com­merce n’est pas né­ces­saire.

² La SICAV ne peut, ni dir­ecte­ment ni in­dir­ecte­ment, détenir ses pro­pres ac­tions.

³ Les ac­tion­naires ne peuvent pas ex­i­ger la part des ac­tions nou­velle­ment émises cor­res­pond­ant à leur par­ti­cip­a­tion an­térieure. L’art. 66, al. 1, est réser­vé pour les fonds im­mob­iliers.

⁴ Au sur­plus, l’émis­sion et le rachat des ac­tions sont réglés aux art. 78 à 82.