Loi fédérale
|
Art. 45 Relation avec la loi sur l’infrastructure des marchés financiers 75
Les dispositions concernant les offres publiques d’acquisition (art. 125 à 141 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers76) ne sont pas applicables à la SICAV. 75 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 9 de la L du 19 juin 2015 sur l’intrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235). |