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Loi fédérale
sur les placements collectifs de capitaux*
(Loi sur les placements collectifs, LPCC)

du 23 juin 2006 (État le 1 janvier 2023)er

Art. 45 Relation avec la loi sur l’infrastructure des marchés financiers 75

Les dis­pos­i­tions con­cernant les of­fres pub­liques d’ac­quis­i­tion (art. 125 à 141 de la L du 19 juin 2015 sur l’in­fra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers76) ne sont pas ap­plic­ables à la SICAV.

75 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 9 de la L du 19 juin 2015 sur l’in­tra­struc­ture des marchés fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).

76 RS 958.1