Loi fédérale
sur les placements collectifs de capitaux*
(Loi sur les placements collectifs, LPCC)

du 23 juin 2006 (État le 1 janvier 2023)er


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Art. 48 Droits de contrôle

Les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions84 sur le droit de con­trôle de l’ac­tion­naire sont ap­plic­ables aux droits de con­trôle, pour autant que la présente loi n’en dis­pose pas autre­ment.

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