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Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux* (Loi sur les placements collectifs, LPCC)
du 23 juin 2006 (État le 1 janvier 2023)er
Art. 48Droits de contrôle
Les dispositions du code des obligations84 sur le droit de contrôle de l’actionnaire sont applicables aux droits de contrôle, pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement.