Loi fédérale
sur les placements collectifs de capitaux*
(Loi sur les placements collectifs, LPCC)

¹ Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion se com­pose de trois membres au moins et de sept membres au plus.

² Les stat­uts peuvent autor­iser le con­seil d’ad­min­is­tra­tion à déléguer la dir­ec­tion des af­faires ou la re­présent­a­tion à cer­tains de ses membres ou à des tiers, en­tière­ment ou parti­elle­ment, con­formé­ment à son règle­ment d’or­gan­isa­tion.

³ Les per­sonnes à la tête de la SICAV doivent être in­dépend­antes de la banque dé­positaire et ré­ciproque­ment.

⁴ Le con­seil d’ad­min­is­tra­tion re­m­plit les ob­lig­a­tions liées à l’of­fre d’in­stru­ments fin­an­ci­ers prévues au titre 3 LSFin⁸⁷.⁸⁸

⁵ L’ad­min­is­tra­tion ne peut être déléguée qu’à une dir­ec­tion de fonds au sens de l’art. 32 LEFin⁸⁹ béné­fi­ci­ant d’une autor­isa­tion.⁹⁰

⁶ Dans la mesure où le Con­seil fédéral n’en dis­pose pas autre­ment, les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions⁹¹ con­cernant le con­seil d’ad­min­is­tra­tion de la so­ciété an­onyme sont par ail­leurs ap­plic­ables.⁹²