Loi fédérale
sur les placements collectifs de capitaux*
(Loi sur les placements collectifs, LPCC)

¹ La dir­ec­tion et la SICAV peuvent util­iser aux fins d’une ges­tion ef­ficace les tech­niques de place­ment suivantes:

a.

le prêt de valeurs mo­bilières;

b.

les opéra­tions de prise ou de mise en pen­sion;

c.

l’em­prunt à titre tem­po­raire et jusqu’à con­cur­rence d’un pour­centage déter­miné;

d.

la mise en gage ou la mise en garantie jusqu’à con­cur­rence d’un pour­centage déter­miné.

² Le Con­seil fédéral peut autor­iser d’autres tech­niques de place­ment tels que les ventes à dé­couvert ou l’oc­troi de crédits.

³ Il fixe les pour­centages. La FINMA règle les mod­al­ités.