Loi fédérale
sur les placements collectifs de capitaux*
(Loi sur les placements collectifs, LPCC)

¹ Les dis­pos­i­tions sur le change­ment de dir­ec­tion de fonds (art. 39 LEFin¹⁰⁷) s’ap­pli­quent par ana­lo­gie au change­ment de banque dé­positaire pour les fonds de place­ment.¹⁰⁸

² Le change­ment de banque dé­positaire d’une SICAV doit faire l’ob­jet d’un con­trat passé par écrit ou sous toute autre forme per­met­tant d’en ét­ab­lir la preuve par un texte; il est sub­or­don­né à l’ac­cord préal­able de la FINMA.¹⁰⁹

³ La FINMA pub­lie la dé­cision dans les or­ganes de pub­lic­a­tion prévus.