Loi fédérale
sur les placements collectifs de capitaux*
(Loi sur les placements collectifs, LPCC)

¹ Le Con­seil fédéral défin­it les cas dans lesquels le règle­ment peut pré­voir, dans l’in­térêt de tous les in­ves­t­is­seurs, de sus­pen­dre le rachat des parts pour une péri­ode déter­minée.

² Dans des cas ex­cep­tion­nels, la FINMA peut, dans l’in­térêt de tous les in­ves­t­is­seurs, sus­pen­dre le rem­bourse­ment des parts pour une péri­ode déter­minée.