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Loi fédérale
sur les placements collectifs de capitaux*
(Loi sur les placements collectifs, LPCC)

du 23 juin 2006 (État le 1 janvier 2023)er

Art. 85 Action en restitution

Lor­sque des avoirs ont été dé­tournés ou des av­ant­ages pat­ri­mo­ni­aux prélevés il­li­cite­ment aux dépens d’un place­ment col­lec­tif ouvert, les in­ves­t­is­seurs peuvent in­tenter une ac­tion en resti­tu­tion au place­ment col­lec­tif ouvert lésé.