Loi fédérale
sur les placements collectifs de capitaux*
(Loi sur les placements collectifs, LPCC)

du 23 juin 2006 (État le 1 janvier 2023)er


Open article in different language:  DE  |  IT  |  EN
Art. 88 Évaluation de la valeur vénale

1 Les place­ments cotés en bourse ou né­go­ciés sur un autre marché régle­menté ouvert au pub­lic doivent être évalués au prix payé selon les cours du marché prin­cip­al.

2 Les place­ments pour lesquels aucun cours du jour n’est dispon­ible doivent être évalués au prix qui pour­rait en être ob­tenu s’ils étaient ven­dus avec soin au mo­ment de l’évalu­ation.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback