Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Loi fédérale
sur les placements collectifs de capitaux*
(Loi sur les placements collectifs, LPCC)

du 23 juin 2006 (État le 1 janvier 2023)er

Art. 93 Fonds de placement à compartiments

1 Dans un fonds de place­ment à com­par­ti­ments, l’in­ves­t­is­seur n’a droit qu’à la for­tune et au revenu du com­par­ti­ment auquel il par­ti­cipe.

2 Chaque com­par­ti­ment n’est re­spons­able que de ses en­gage­ments.