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Loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux* (Loi sur les placements collectifs, LPCC)
du 23 juin 2006 (État le 1 janvier 2023)er
Art. 99Relation avec le code des obligations
Pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement, les dispositions du code des obligations121 relatives à la société en commandite sont applicables.