Loi fédérale
sur les placements collectifs de capitaux*
(Loi sur les placements collectifs, LPCC)

¹ Les in­ves­t­is­seurs sont des per­sonnes physiques ou mor­ales ain­si que des so­ciétés en nom col­lec­tif et en com­man­dite qui dé­tiennent des parts de place­ments col­lec­tifs.

² Les place­ments col­lec­tifs sont ouverts à tous les in­ves­t­is­seurs pour autant que la présente loi, le règle­ment ou les stat­uts ne re­streignent pas le cercle des in­ves­t­is­seurs à des in­ves­t­is­seurs qual­i­fiés.

³ Par in­ves­t­is­seur qual­i­fié au sens de la présente loi, on en­tend les cli­ents pro­fes­sion­nels au sens de l’art. 4, al. 3 à 5, ou de l’art. 5, al. 1 et 4, LSFin²⁵.²⁶

^3bis …²⁷

^3ter Sont égale­ment con­sidérés comme des in­ves­t­is­seurs qual­i­fiés les cli­ents privés:

a.

à qui une des per­sonnes énumérées ci-après fournit, dans le cadre de re­la­tions de ges­tion de for­tune ou de con­seil en place­ment ét­ablies sur le long ter­me, des ser­vices de ges­tion de for­tune ou de con­seil en place­ment au sens de l’art. 3, let. c, ch. 3 et 4, LSFin:

1.

un in­ter­mé­di­aire fin­an­ci­er au sens de l’art. 4, al. 3, let. a, LSFin,

2.

un in­ter­mé­di­aire fin­an­ci­er étranger sou­mis à une sur­veil­lance pruden­ti­elle à l’in­star de l’in­ter­mé­di­aire fin­an­ci­er visé au ch. 1,

3.

une en­tre­prise d’as­sur­ance au sens de la loi du 17 décembre 2004 sur la sur­veil­lance des as­sur­ances (LSA)²⁸, et

b.

qui n’ont pas déclaré par écrit ou sous toute autre forme per­met­tant d’en ét­ab­lir la preuve par un texte qu’ils ne souhaitaient pas être con­sidérés comme tels.²⁹

⁴ …³⁰

⁵ La FINMA peut sous­traire totale­ment ou parti­elle­ment à cer­taines dis­pos­i­tions des lois sur les marchés fin­an­ci­ers au sens de l’art. 1, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur la sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers (LFINMA)³¹ les place­ments col­lec­tifs qui sont ex­clus­ive­ment ouverts aux in­ves­t­is­seurs qual­i­fiés pour autant que la pro­tec­tion as­surée par la présente loi ne soit pas com­prom­ise; ces dis­pos­i­tions peuvent not­am­ment port­er sur:³²

a.³³

…

b.³⁴

…

c.

l’ob­lig­a­tion d’ét­ab­lir un rap­port semestri­el;

d.

l’ob­lig­a­tion d’ac­cord­er aux in­ves­t­is­seurs le droit de dénon­cer le con­trat en tout temps;

e.

l’ob­lig­a­tion d’émettre et de ra­chet­er les parts contre es­pèces;

f.

la ré­par­ti­tion des risques.