Loi fédérale
sur les placements collectifs de capitaux*
(Loi sur les placements collectifs, LPCC)

¹ Les ac­tions sont en­tière­ment libérées.

² L’émis­sion d’ac­tions à droit de vote priv­ilé­gié, de bons de par­ti­cip­a­tion, de bons de jouis­sance et d’ac­tions priv­ilé­giées est in­ter­dite.¹⁴⁹

³ Le Con­seil fédéral peut ex­i­ger le rachat for­cé. Ce­lui-ci est réglé à l’art. 82.